A portée du « Pacte de responsabilité »…

La portée du « Pacte de responsabilité »  prévu dans la Décision  N° 24-HCC/D3 du 12 juin 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) relatif à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Par Anaclet IMBIKI

mail : anaclet_imbiki1@yahoo.fr

Le sens concret du « Pacte de responsabilité »  prévu dans la Décision  N° 24-HCC/D3 du 12 juin 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle continue d’alimenter les débats juridico-politiques, soit pour s’interroger de la suite de la première rencontre entre le Président de la République et les représentants de l’Assemblée Nationale, soit pour  regretter que son éventuelle violation ne soit pas assortie expressément de sanction, soit surtout pour réclamer que son contenu et sa portée soient mieux  explicités.

Comme la négociation  entre l’Exécutif et le Législatif sur ce sujet devrait reprendre à l’issue des élections communales du 31 juillet 2015, compte tenu du caractère exécutoire et impératif du dispositif de la HCC, à défaut d’explicitation du sens exact de cette expression par son auteur, il convient de conseiller les acteurs concernés et d’éclairer l’opinion publique en essayant de préciser la portée concrète du « pacte de responsabilité ».

Il importe tout d’abord de souligner que ce concept ne peut pas logiquement être défini ou explicité isolément, en dehors des autres dispositifs de fond de la Décision qui le contient. Il ne peut être compris qu’interprété en combinaison avec les autres dispositifs suivants :

  • « Les institutions de la République exercent pleinement leurs fonctions conformément à la  Constitution »
  • « l’exécutif et le législatif respectent les principes de séparation et de collaboration des pouvoirs, fondement du régime semi-présidentiel de la 4ème République.

Les Institutions de la République œuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur ».

Il faut ensuite mettre en exergue que la conclusion de ce pacte de responsabilité ne devrait en aucun cas avoir pour conséquence d’instaurer un régime extra-constitutionnel, mais au contraire, comme l’affirme à plusieurs reprises la Décision de la HCC, les attributions des Institutions doivent être exercées conformément à la Constitution en vigueur.

Ce qui veut dire que, contrairement à l’opinion généralement exprimée, chaque Institution conserve ses prérogatives constitutionnelles propres, notamment :

  • dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République (art. 60) ;
  • proclamation de la situation d’exception par le Président de la République (art. 61) ;

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